GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE – ETT

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Définition et obligation en matière de garantie financière

Les Entreprises de Travail Temporaire (ETT), ou entreprises d’intérim mettent temporairement à disposition d’autres entreprises des salariés. Il en existe plus de 1860 en France. Les salariés sont alors chargés d’une mission par l’ETT, liés avec elle par un contrat et rémunérés par cette dernière mais travaillent au sein d’entreprises utilisatrices. Les ETT ont pour obligation de souscrire à certaines assurances comme la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les éventuelles réparations de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers par les biens ou les personnes dépendant de l’ETT. Elle couvre également les préjudices intervenant suite au service vendu ou à une faute professionnelle. Il faut tout de même savoir que c’est l’entreprise utilisatrice qui est civilement responsable de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. Les ETT se doivent également de souscrire à une garantie financière entreprise de travail temporaire. La garantie financiere entreprise de travail temporaire couvre différentes dépenses dans le cas où l’entreprise dépose le bilan. C’est alors l’assurance ou l’organisme choisi qui fait office de garant et qui s’engage dans ce cas à régler les salaires, primes et congés payés mais également les cotisations sociales (URSSAF notamment) ou encore les droits acquis comme le chômage, les points de retraites et la couverture assurance maladie. Le garant s’engage alors pour un montant maximum, le minimum étant fixé chaque année.Les entreprises de travail temporaire en création devront cependant bénéficier de contrats spécifiques à leur situation.

Intérêt de la garantie financière entreprise de travail temporaire

Si l’intérêt de la Responsabilité Civile Professionnelle est de protéger l’entreprise, la garantie financière intérim a, quant à elle, pour but de protéger les employés de l’ETT en cas de défaillance de celle-ci. Ainsi la RC Pro couvre la responsabilité d’employeur de l’ETT, d’utilisateur des locaux ou encore ses fautes professionnelles. En définitive, elle permet l’indemnisation des tiers victimes d’erreurs, d’omissions, d’oublis, de retard, d’accidents dont la responsabilité incombe à l’ETT, son matériel, ses locaux,… La garantie financiere entreprise de travail temporaire a une vocation très différente. Elle garantit aux employés qu’en cas de défaillance de l’ETT, et donc de dépôt de bilan, le versement de leurs revenus, cotisations sociales et droits acquis sera effectué par un garant. Ainsi cela concerne notamment les salaires, primes, congés payés, cotisations sociales à l’URSSAF, chômage, points de retraite ou encore la couverture assurance maladie. Le garant en charge des versements peut être une société de caution mutuelle, un établissement financier ou encore une compagnie d’assurance. Cependant, au-delà du montant de la garantie fixé chaque année, le garant n’est plus en charge de verser d’argent.

Fonctionnement de la garantie financière entreprise de travail temporaire

Afin de souscrire à une garantie financiere entreprise de travail temporaire l’organisme sollicité pour devenir garant étudie en détail certains critères et a besoin d’obtenir certains documents. Ainsi le garant potentiel étudie généralement la compétence de l’entrepreneur (son expérience, sa formation…), la forme juridique de la société, son capital social qui doit souvent être de 50 000 € minimum ou encore la cohérence financière et technique du projet. De même, certaines contre-garanties doivent être proposées pour que l’organisme devienne garant, par exemple une caution personnelle et solidaire. D’autres critères comme le financement du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et l’absence d’antériorité de dépôt de bilan sont eux aussi étudiés. De même, des documents comme le K BIS, les statuts signés, la présentation du projet, une déclaration de patrimoine ou encore un prévisionnel financier sur 3 années sont généralement requis pour monter le dossier. Une fois le dossier accepté, la garantie financière débute dès le paiement de la prime. Le montant de la prime à verser au garant par l’entrepreneur est variable selon les critères évoqués précédemment (expérience, qualité du projet, investissements…). Toutefois, on peut affirmer que le montant de cette prime annuelle varie entre 1 et 6% du montant de la garantie financière. La vigilance est accrue lors de l’étude des dossiers pour les ETT en création puisqu’un tiers d’entre elles déposent le bilan dans les 3 années suivant le début de l’activité. Les garants sont donc méfiants, d’autant plus qu’ils peuvent être appelé en paiement jusqu’à 3 ans après la fin de la garantie. Si à la première souscription d’une garantie financière entreprise de travail temporaire la caution est généralement fixée automatiquement au montant minimal. La caution représente par la suite 8% du chiffre d’affaires HT de la société sur 12 mois, chaque année les ETT doivent donc recalculer leur garantie financière. La nouvelle garantie financière intérim doit ensuite être communiquée aux organismes sociaux dans un délai maximal de 6 mois suivant la date d’arrêté comptable. Une nouvelle attestation de garantie doit être délivrée par le garant et transmise dans les 10 jours suivant son obtention à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en métropole.

Législation de la garantie financière entreprise de travail temporaire

Toute entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière ayant pour objectif de couvrir les revenus et charges sociales des intérimaires qu’elle emploie dans le cas où l’ETT serait défaillante et devrait déposer le bilan. Cette garantie financière ayant été rendue obligatoire par la loi du 2 janvier 1979, elle conditionne alors l’exercice de l’activité d’entrepreneur de travail temporaire. La garantie financière ETT doit alors être justifiée par un engagement écrit de caution émis par une compagnie d’assurance, une société de caution mutuelle, une association professionnelle, une banque ou tout autre établissement financier habilité à donner caution. Lorsque l’entreprise de travail temporaire dispose de plusieurs établissements, l’entreprise doit avoir pour chacun d’eux une attestation de garantie financière. Dans le cadre de cette obligation de garantie financière ETT, tous les documents relatifs à l’entreprise de travail temporaire, y compris les différents contrats, doivent présenter le nom et l’adresse du garant financier. De même, tous ces documents doivent faire référence à l’article L.1251-49 et les suivants, figurant au Code du Travail. Concernant le montant de la garantie, celui-ci est calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise de travail temporaire. Son montant représente alors un pourcentage de 8% du chiffre d’affaires annuel hors taxe, validé par un bilan certifié par un expert-comptable. L’année considérée pour le calcul étant l’année précédente, pour un exercice sur 12 mois. Toutefois, la garantie n’est pas toujours équivalente à ces 8% du chiffre d’affaires puisqu’un montant minimum de garantie est fixé chaque année par décret. Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, le montant ne peut alors pas être inférieur à 120 680 €. Ce montant minimum est donc appliqué pour les entreprises dont les 8% du chiffre d’affaires annuel de l’année précédente sont inférieurs à cette somme. Le montant minimum sert également de référence dans le cas d’entreprises de travail temporaire en création, c’est-à-dire au moins durant la première année d’existence de l’entreprise.