L’EXPERT DES GARANTIES FINANCIÈRES TRAVAIL TEMPORAIRE
L’activité de travail temporaire est une activité réglementée en France. Le créateur d’une entreprise de travail temporaire doit donc dans son projet prévoir
- la souscription d’une responsabilité civile professionnelle travail temporaire
- la souscription d’une garantie financière Entreprise de Travail Temporaire
La Garantie financiere travail temporaire est particulièrement difficile à négocier pour une société en création car l’assureur (le garant) s’engagera, pour un montant maximum (par décret :Le montant minimum de la Garantie financiere travail temporaire prévu à l’article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l’année 2018, à 125 201 €) à payer à votre place, en cas de dépôt de bilan :
- les salaires, primes et congés payées
- les cotisations sociales (URSSAF…)
- les droits acquis (chômage, points de retraites, couverture assurance maladie)
Plus d’infos en fin de page: cliquez ici
Nombre d'entreprises d'intérim en France
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Montant de la garantie financière légale 2018
VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
Les Pré-requis
- présenter des bilans positifs ou un plan de redressement détaillé
- être en fonds propres positifs
- présenter la logique de financement de la trésorerie
- détailler les modalités de facturation
- l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
Les Documents requis
- le questionnaire online complété
- K-Bis & Statuts signés conformes
- Présentation du la société
- CV gérant
- dernier bilan et liasse fiscale
- CGV
- infos sur vos éventueles autres sociétés
POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?
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Taux de réussite
Nombre de dossiers entreprise de travail temporaire à l'étude dans nos services
Un accès large au marché
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
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Les garanties
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PACK BASIC
Garantie financière seule- analyse, conseil, montage du dossier
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- remise des offres exclusivement en GARANTIE FINANCIERE
- Frais de courtage en sus (1 200 € H.T)
- Frais de gestion en sus (400 € H.T)
- contrat RC Professionnelle
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- contrat Affacturage
PACK PREMIUM
Garantie ETT + AFFACTURAGE + ASS CREDIT + SANTE COLLECTIVE- analyse, conseil, montage du dossier
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Modalités et calcul de la Garantie financiere travail temporaire
La règle de calcul de la caution étant 8 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent validé par un bilan certifié par un expert comptable (exercice sur 12 mois, donc à proratiser pour les sociétés dont le premier exercice est sur plus de 12 mois).
Pour l’année 2014, son montant, fixé par décret et calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ne peut être inférieur à 119 014 € (Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013, JO Légifrance)
Procédure de renouvellement de la Garantie financiere travail temporaire
Chaque année, l’entreprise de travail temporaire doit procéder au calcul de sa nouvelle Garantie financiere travail temporaire afin, le cas échéant de la réévaluer à la hausse ou à la baisse, ou de la renouveler à l’identique.
La nouvelle garantie financière travail temporaire doit être envoyé aux organismes sociaux AU PLUS TARD 6 mois après la date d’arrêté comptable, soit
- le 30 juin pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre
- le 31 décembre pour les entreprises qui clôturent au 30 juin
Le bilan définitif de la société doit être transmis au garant pour analyse : le taux de 8% est appliqué pour déterminer le nouveau montant à garantir.
Accompagnement pour les sociétés en création – Garantie financiere travail temporaire
Nous avons cerné l’ensemble des problématiques des sociétés de travail temporaire en création et vous proposons, au travers d’une intervention unique et structurée:
- de vous aider à valider votre projet en amont
- de vous conseiller dans le montage financier de votre projet
- de vous accompagner la recherche d’un assureur caution
- de vous présenter des solutions pour sécuriser le paiement de vos client
- de mettre en place des solutions de financement de votre poste client
